Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et identification

Les présentes CGUV encadrent l’accès professionnel à TeledentalCare. L’entité qui exploite et facture le service (« l’Éditeur ») est celle indiquée sur le bon de commande et la facture. Sa dénomination complète, sa forme, son capital, son siège et son immatriculation doivent être communiqués au client avant toute première facturation.

TeledentalCare fournit un outil d’organisation, de transmission et de traçabilité. La plateforme n’est ni un établissement de santé, ni un service d’urgence, ni le fournisseur des actes cliniques accomplis par les professionnels utilisateurs.

2. Abonnements indépendants

L’abonnement d’un EHPAD ou établissement médico-social et celui d’un chirurgien-dentiste sont juridiquement et financièrement indépendants. L’établissement utilise son espace requérant ; le chirurgien-dentiste utilise son propre espace selon le forfait dentiste applicable.

L’abonnement de l’établissement ne confère au dentiste aucun accès gratuit, statut particulier, exclusivité ou avantage tarifaire. L’établissement choisit librement le dentiste qu’il sollicite ; celui-ci reste libre d’accepter la demande dans le respect de ses obligations professionnelles.

3. Offre EHPAD

Chaque établissement nouvellement inscrit depuis le parcours EHPAD bénéficie de douze mois offerts à compter de l’activation de son espace, dans la limite d’une période gratuite par établissement.

À l’issue de cette période, le tarif est de 149 € HT par mois et par établissement, sans engagement. Aucun moyen de paiement n’est exigé pendant les douze mois et aucune facturation ne débute automatiquement : la poursuite payante nécessite l’accord exprès d’un représentant habilité et l’activation du paiement. À défaut, la création de nouvelles demandes peut être suspendue, sans faire obstacle à l’exercice des droits sur les données ni à leur restitution.

Les formations, audits et interventions sur site sont optionnels et font l’objet d’un devis séparé.

4. Forfait du chirurgien-dentiste

Le chirurgien-dentiste souscrit séparément au forfait professionnel affiché avant activation. Cet abonnement logiciel est distinct des honoraires médicaux. Les actes de téléexpertise éventuellement éligibles sont réalisés, tracés et facturés séparément par le professionnel sous sa responsabilité.

5. Comptes et habilitations

Chaque utilisateur dispose d’un compte personnel ; le partage d’identifiants est interdit. L’établissement désigne un administrateur chargé des invitations, des rôles et du retrait immédiat des accès lors d’un départ ou changement de fonction. Les informations professionnelles et le RPPS peuvent être vérifiés.

Le requérant ne peut ni prescrire, ni modifier, ni signer l’avis du chirurgien-dentiste. Chaque utilisateur n’accède qu’aux demandes et données relevant de son établissement, de son rôle ou de son habilitation.

6. Obligations de l’établissement

L’établissement s’assure que l’utilisateur est autorisé à intervenir dans la prise en charge du résident. Il fournit des informations exactes, pertinentes et limitées au nécessaire, informe le résident ou son représentant et recueille les accords requis.

TeledentalCare ne remplace ni les protocoles internes, ni la surveillance habituelle, ni une évaluation présentielle. En cas de risque grave ou immédiat, l’établissement appelle le 15, le 112 ou le service compétent sans attendre une réponse sur la plateforme.

7. Indépendance clinique

Le chirurgien-dentiste conserve son indépendance, apprécie si les éléments sont suffisants et demeure seul responsable de son avis, de sa décision et de l’orientation proposée. Une réponse à distance ne garantit ni diagnostic définitif, ni prescription, ni évitement d’une consultation ou d’un transport. Le libre choix et les règles déontologiques demeurent applicables.

8. Prix, paiement et résiliation

Les prix sont ceux présentés avant souscription ou figurant au devis et sont exprimés hors taxes pour les clients professionnels. L’abonnement EHPAD est facturé mensuellement et peut être résilié pour la fin de la période en cours. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son application.

Tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Le service peut être suspendu après notification restée sans effet.

9. Données et sous-traitance

Lorsque TeledentalCare traite des données pour le compte d’un établissement ou d’un professionnel, les obligations de l’article 28 du RGPD sont précisées dans un accord de traitement annexé au contrat. Chaque acteur conserve les responsabilités qui lui incombent pour ses propres traitements et dossiers.

Les données de santé ne peuvent être accueillies que dans un environnement contractuellement conforme à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne sont pas réutilisées à d’autres fins que la fourniture, la sécurité et la preuve du service, sauf obligation légale.

10. Disponibilité et assistance

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident ou mesure de sécurité. Sauf engagement écrit distinct, aucun délai de réponse clinique n’est garanti par la plateforme.

11. Suspension et réversibilité

L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de défaut de paiement ou de violation grave, après information lorsque les circonstances le permettent. À la fin du contrat, le client peut demander un export dans un format couramment lisible. Les données sont ensuite restituées ou supprimées conformément aux instructions documentées, sous réserve des obligations légales, des droits des patients et des délais de purge des sauvegardes prévus dans l’accord de traitement.

12. Évolution et droit applicable

Les CGUV sont versionnées. Une nouvelle acceptation est demandée en cas de modification substantielle. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables au client professionnel.